VOTRE NUMERO DE RCS OBLIBATOIRE SUR VOTRE SITE INTERNET



WEB-REFERENCEMENT : NUMERO DE RCS

CE QU'IL FAUT FAIRE POUR ETRE EN REGLE

Cette obligation a été instaurée par l'article 29 du décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il modifie l'article R.123-237 du code du commerce en rajoutant l'obligation de faire figurer sur son site internet les mentions relatives au RCS - que vous devez mentionner sur tous vos documents commerciaux.

Nous vous rappelons l'article R.123-237 afin que vous puissiez connaître exactement quelles sont vos obligations :
R.123-237 : Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
  • Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R.123-235
  • Le mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée
  • Le lieu du siège social
  • Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation>
  • Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger
  • Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Une amande est encourue lorsque le site internet d'une personne (physique ou morale) immatriculée au registre du commerce et des sociétés ne précise pas :
  • Son siège social
  • la mention RCS suivie de la ville ou se trouve le greffe
  • Son numéro d'identification


L'amende peut aller :
  • Jusqu'à 750,00 € si les poursuites pénales sont dirigées à l'encontre d'une personne physique;
  • Jusqu'à 3 750,00 € si elles sont dirigées contre une personne morale.


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